Natinf 28961
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
Que signifie le Natinf 28961 ?
Le Natinf 28961 désigne la fabrication d'aliments pour animaux non d'origine animale sans mesures de traçabilité est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-37 et R.451-1 du Code de la consommation et par le règlement CE du 12/01/2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28961 désigne la fabrication d'aliments pour animaux non d'origine animale sans mesures de traçabilité est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-37 et R.451-1 du Code de la consommation et par le règlement CE du 12/01/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28961
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.