Natinf 28960
Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28960 ?
Le Natinf 28960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence d’établissement d’un plan de contrôle de la qualité conforme par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE du 12 janvier 2005, réprime le manquement aux obligations de traçabilité et de sécurité sanitaire dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28960 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut d’établissement d’un plan de contrôle de la qualité conforme par les exploitants du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale. Cette obligation, encadrée par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005 (notamment ses articles 5 §2, 1 à 3 et annexe II), vise à garantir la sécurité des aliments pour animaux en imposant des procédures de maîtrise des risques et de traçabilité. L’infraction est réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels du secteur, soulignant leur responsabilité dans le respect des normes sanitaires et techniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.