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Natinf 28959
Contravention de 5ème classeNon designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la non-désignation d'une personne qualifiée responsable du contrôle de la qualité par un exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28959
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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