Natinf 28959
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

Informations clés

Description

Le Natinf 28959 correspond à l’infraction de non-désignation d’une personne qualifiée chargée du contrôle de la qualité par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation, qui renvoie aux exigences du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des prescriptions en matière d’hygiène des aliments pour animaux. L’infraction sanctionne le manquement à l’obligation de désigner un responsable identifiable, garantissant la traçabilité et la conformité des procédures de contrôle qualité au sein de l’exploitation. Les articles 1 à 3 et l’annexe II du règlement précisent les critères de qualification et les missions attendues de cette personne, tandis que l’article R. 451-1 du code de la consommation réprime ce manquement.

Montant des contraventions