Natinf 28958
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28958 ?
Le Natinf 28958 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour l’exploitant d’un établissement produisant des aliments pour animaux d’origine non animale, à omettre de désigner une personne qualifiée responsable de la production. Cette obligation, prévue par le règlement CE du 12 janvier 2005 et l’article R.412-32 2° du code de la consommation, s’applique indépendamment de tout incident ou manquement effectif à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28958 correspond à l’infraction de non-désignation d’une personne qualifiée responsable de la production par l’exploitant d’un établissement du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005 (articles 1 à 5 et annexe II) et l’article R.412-32 2° du code de la consommation, impose à tout exploitant de désigner formellement un responsable compétent pour superviser la production, garantissant ainsi le respect des normes sanitaires et de traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que cette désignation fait défaut, sans qu’un préjudice ou un manquement concret ne soit nécessaire. Elle est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28958
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.