Natinf 28957
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28957 ?
Le Natinf 28957 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel non qualifié dans la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale. Cette infraction, prévue par l'article R.412-37 2° du code de la consommation, concerne spécifiquement les opérateurs soumis aux exigences du règlement CE du 12 janvier 2005 sur l'hygiène des aliments pour animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28957 correspond à l'infraction d'emploi de personnel non qualifié lors de la fabrication d'aliments destinés aux animaux, à l'exclusion des produits d'origine animale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005, impose aux exploitants du secteur de garantir que leur personnel possède les compétences requises pour manipuler ces denrées. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires liés à une fabrication non conforme, en application des principes d'hygiène et de traçabilité définis par la réglementation européenne. L'article R.451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28957
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.