Natinf 28956
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28956 ?
Le Natinf 28956 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale, d’installations dépourvues d’éclairage suffisant. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne spécifiquement les conditions d’exploitation des locaux dédiés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28956 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale qui utilise des installations ne disposant pas d’un éclairage suffisant. Cette obligation, encadrée par les articles R. 412-37 2° du Code de la consommation et les dispositions du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, vise à garantir des conditions de sécurité et d’hygiène dans les locaux dédiés à la manipulation ou au stockage des aliments pour animaux. L’infraction est constituée dès lors que l’éclairage ne permet pas d’assurer une visibilité adaptée aux opérations réalisées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28956
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.