Natinf 28955
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28955 ?
Le Natinf 28955 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, par un exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale, d'installations ne permettant pas le respect des bonnes pratiques d'hygiène prévues par le règlement CE du 12 janvier 2005 et le Code de la consommation, notamment ses articles R.412-37 2° et R.451-1 alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28955 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux obligations d'hygiène dans le secteur de l'alimentation animale non issue du règne animal. Cette infraction, prévue par l'article R.412-37 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, concerne spécifiquement les exploitants utilisant des installations ne garantissant pas le respect des bonnes pratiques d'hygiène définies par le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005. Ce texte impose des normes strictes pour prévenir les risques sanitaires liés à la production, au stockage ou à la distribution d'aliments pour animaux, en particulier ceux d'origine végétale ou minérale. L'infraction suppose que l'exploitant ait connaissance des défaillances de ses installations et n'ait pas pris les mesures correctives nécessaires, mettant ainsi en péril la sécurité des chaînes alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28955
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.