Natinf 28954
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28954 ?
Le Natinf 28954 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale, d’installations, équipements, conteneurs ou caisses mal entretenus, susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des produits. L’infraction est prévue par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et relève du règlement CE n°183/2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28954 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale qui utilise des installations, équipements, conteneurs ou caisses insuffisamment entretenus. Cette infraction, définie à l’article R. 412-37 2° du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre du règlement CE n°183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à un entretien défaillant des moyens de production ou de stockage, pouvant altérer la qualité ou la sécurité des produits destinés à l’alimentation animale. L’article R. 451-1 du code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement européen.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28954
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.