Natinf 28953
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
Que signifie le Natinf 28953 ?
Le Natinf 28953 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans mise en place d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne les professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28953 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise en œuvre d'un système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) dans un secteur d'alimentation animale d'origine non animale. Cette obligation, imposée par le règlement CE n°183/2005 et précisée aux articles R. 412-37 2° et suivants du Code de la consommation, vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments pour animaux. L'infraction est constituée dès lors qu'un exploitant, soumis à cette réglementation, omet d'établir ou de maintenir un tel système, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un risque avéré. Les articles 1 à 6 et l'annexe II du règlement européen définissent les exigences minimales, tandis que l'article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit la sanction applicable, soit une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28953
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.