Natinf 28952
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
Que signifie le Natinf 28952 ?
Le Natinf 28952 vise le défaut d’enregistrement par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale effectuant une production primaire, prévu à l’article R. 412-37 2° du code de la consommation. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, concerne spécifiquement les établissements soumis à cette obligation déclarative en application du règlement CE n°183/2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28952 correspond à l’infraction de non-enregistrement d’un établissement par un exploitant du secteur de l’alimentation animale d’origine non animale réalisant une production primaire. Cette obligation, imposée par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 (articles 5 §2, 1, 2, 3 et 9), s’applique aux professionnels dont l’activité relève de la production primaire de denrées non animales destinées à l’alimentation animale. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du même code. Elle sanctionne le manquement à une formalité administrative essentielle pour la traçabilité et la sécurité sanitaire des aliments pour animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28952
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.