Natinf 28951
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Que signifie le Natinf 28951 ?
Le Natinf 28951 désigne Contravention de 5ème classe pour non-respect des règles de production d'aliments pour animaux. Sanctionnée par l'art. R.451-1 du Code de la consommation pour absence de registre de maîtrise des dangers, selon le règlement CE du 12/01/2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28951 désigne Contravention de 5ème classe pour non-respect des règles de production d'aliments pour animaux. Sanctionnée par l'art. R.451-1 du Code de la consommation pour absence de registre de maîtrise des dangers, selon le règlement CE du 12/01/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28951
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.