Natinf 28951
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Que signifie le Natinf 28951 ?
Le Natinf 28951 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice d’activités de production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maîtriser les dangers. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE du 12 janvier 2005, s’applique aux professionnels concernés par ces obligations sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28951 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale, lorsque le professionnel omet de tenir ou de conserver de manière conforme un registre documentant les mesures mises en œuvre pour maîtriser les dangers sanitaires. Cette obligation, issue du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 et transposée à l’article R. 412-37 2° du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des règles d’hygiène applicables à la chaîne alimentaire animale. L’infraction est constituée dès lors que le registre, devant comporter les informations prévues à l’annexe I-A, section II, du règlement, est absent, incomplet ou non actualisé. Elle est sanctionnée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou pénales complémentaires en cas de risque avéré pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28951
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.