Natinf 28950
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
Que signifie le Natinf 28950 ?
Le Natinf 28950 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emballage d’aliments pour animaux d’origine non animale avec des matériaux susceptibles de provoquer une contamination. L’infraction concerne spécifiquement l’exploitant du secteur de l’alimentation animale réalisant une production primaire, en violation des dispositions du règlement CE du 12 janvier 2005 et de l’article R.412-37 2° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28950 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation, par un exploitant du secteur de l’alimentation animale en production primaire, de matériaux d’emballage inappropriés pour des aliments destinés aux animaux et d’origine non animale. Ces matériaux, identifiés comme sources potentielles de contamination, sont interdits par le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, notamment son annexe I-A, et par l’article R.412-37 2° du code de la consommation. L’infraction suppose que l’emballage soit de nature à compromettre la sécurité sanitaire des aliments pour animaux, sans qu’un dommage effectif soit nécessaire. La répression est prévue à l’article R.451-1 du même code, sans peine d’emprisonnement encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28950
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.