Natinf 28949
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
Que signifie le Natinf 28949 ?
Le Natinf 28949 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice d’activités de production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale sans mise en place de mesures garantissant des conditions d’entreposage hygiéniques. Cette infraction, prévue par le code de la consommation et le règlement CE du 12 janvier 2005, réprime le non-respect des exigences sanitaires essentielles à la sécurité des aliments pour animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28949 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale réalisée sans respecter les règles d’hygiène applicables à leur entreposage. Prévue par l’article R. 412-37 2° du code de la consommation et encadrée par le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005, cette infraction impose aux professionnels de garantir des conditions de stockage conformes aux normes sanitaires, notamment celles définies à l’annexe I-A, section I, points 4° A) et B). L’objectif est d’éviter tout risque de contamination ou d’altération des produits destinés à l’alimentation animale, assurant ainsi la traçabilité et la sécurité des filières concernées. L’article R. 451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28949
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.