Natinf 28948
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Que signifie le Natinf 28948 ?
Le Natinf 28948 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice d’activités de production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale sans mise en place de mesures garantissant des conditions d’hygiène lors du transport. Cette infraction, prévue par l’article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005, s’applique aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28948 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale, lorsque l’opérateur omet de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions d’hygiène lors du transport. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, notamment ses annexes I-A, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la contamination des aliments pour animaux. Elle s’applique aux professionnels exerçant des activités de production, de transformation ou de distribution dans ce domaine. Les exigences portent sur la propreté des véhicules, la séparation des produits et la maîtrise des températures, conformément aux normes européennes. L’article R.451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28948
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.