Natinf 28946
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
Que signifie le Natinf 28946 ?
Le Natinf 28946 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’activités de production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale sans respecter les règles de maîtrise des dangers, notamment la protection contre les contaminations. L’infraction, prévue par l’article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE du 12 janvier 2005, concerne les opérateurs ne garantissant pas la sécurité sanitaire des aliments destinés aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28946 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de maîtrise des dangers dans la production primaire d’aliments pour animaux d’origine non animale, en particulier la protection contre les contaminations. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005, impose aux producteurs de mettre en œuvre des mesures préventives pour éviter les risques sanitaires, telles que définies à l’annexe I-A du règlement (hygiène des locaux, contrôle des contaminants, traçabilité, etc.). L’article R.451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces exigences, sans préjudice des dispositions européennes directement applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28946
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.