Natinf 28945
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28945 ?
Le Natinf 28945 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitant d’un secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale qui emploie, comme responsable de la mise en œuvre d’une procédure HACCP ou d’un guide de bonnes pratiques, une personne dépourvue de la formation obligatoire. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, réprime un manquement aux règles de sécurité sanitaire applicables aux établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28945 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité sanitaire des aliments, spécifiquement ciblée sur les exploitants du secteur alimentaire traitant des produits et denrées d’origine non animale. L’infraction consiste à confier la responsabilité de la mise en œuvre d’une procédure HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques) ou d’un guide de bonnes pratiques d’hygiène à une personne n’ayant pas suivi la formation obligatoire prévue par la réglementation. Ce manquement, encadré par les articles R. 412-37 1° et R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, expose les consommateurs à des risques liés à une mauvaise gestion des dangers sanitaires. Les exploitants sont tenus de garantir que les responsables désignés possèdent les compétences requises pour assurer le respect des normes d’hygiène et de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28945
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.