Natinf 28944
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire

Informations clés

Description

Le Natinf 28944 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi de salariés non formés à l'hygiène alimentaire dans le cadre de la manutention de produits et denrées non d'origine animale. Cette obligation, issue de l'article R.412-37 1° du code de la consommation et du règlement (CE) n°852/2004, impose aux professionnels du secteur alimentaire de garantir que leur personnel manipulant ces produits ait suivi une formation adaptée, afin de prévenir les risques de contamination ou de non-conformité sanitaire. L'infraction est constituée dès lors qu'un employeur fait travailler un salarié sur ces tâches sans avoir vérifié ou assuré cette formation préalable. Elle est réprimée par l'article R.451-1 du code de la consommation, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou de conséquences avérées sur la sécurité des denrées.

Montant des contraventions