Natinf 28943
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
Que signifie le Natinf 28943 ?
Le Natinf 28943 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le conditionnement ou l’emballage de produits et denrées alimentaires d’origine non animale avec des matériaux susceptibles de provoquer une contamination. L’infraction, prévue par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et le règlement CE n°852/2004, réprime les pratiques présentant un risque sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28943 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation de matériaux inappropriés pour le conditionnement ou l’emballage de produits et denrées alimentaires non issus du règne animal. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, vise spécifiquement les matériaux pouvant être source de contamination, compromettant ainsi la sécurité sanitaire des aliments. Les dispositions européennes et nationales imposent des exigences strictes en matière d’hygiène, notamment à travers les annexes du règlement précité, afin de prévenir tout risque pour la santé publique. L’article R. 451-1 du code de la consommation sanctionne ce manquement, soulignant l’obligation pour les professionnels de garantir l’intégrité des emballages utilisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28943
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.