Natinf 28942
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
Que signifie le Natinf 28942 ?
Le Natinf 28942 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à entreposer des produits ou denrées alimentaires d’origine non animale sans les protéger contre les contaminations, conformément à l’article R.412-37 1° du code de la consommation et au règlement CE du 29 avril 2004. L’infraction concerne tout professionnel soumis aux règles d’hygiène alimentaire, sans distinction de secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28942 correspond à l’infraction d’entreposage de produits et denrées alimentaires d’origine non animale sans protection adéquate contre les contaminations, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et encadrée par le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, cette infraction impose aux professionnels du secteur alimentaire de garantir des conditions de stockage préservant l’intégrité sanitaire des produits. Les exigences portent notamment sur la prévention des risques de contamination croisée, chimique ou physique, lors de l’entreposage. L’article R.451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28942
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.