Natinf 28941
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Que signifie le Natinf 28941 ?
Le Natinf 28944 vise l'entreposage, dans un même conteneur, de produits ou denrées alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le Règlement CE n°852/2004, réprimée par l'article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28941 correspond à une infraction liée à la sécurité sanitaire des aliments, spécifiquement l'entreposage conjoint de denrées alimentaires non animales et de substances dangereuses ou non comestibles dans un même conteneur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, vise à prévenir les risques de contamination croisée. L'infraction est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, qui sanctionne le non-respect des règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires. Cette disposition s'applique aux professionnels manipulant ou stockant des produits destinés à la consommation humaine, excluant les denrées d'origine animale soumises à des règles spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28941
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.