Natinf 28941
Contravention de 5ème classeEntreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'entreposage de denrées alimentaires non animales avec des substances dangereuses dans un même conteneur est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-37 du Code de la consommation et le Règlement CE du 29/04/2004, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28941
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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