Natinf 28940
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28940 ?
Le Natinf 28940 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'interruption de la chaîne du froid par un exploitant du secteur alimentaire pour des produits ou denrées d'origine non animale. L'infraction, prévue par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°853/2004, sanctionne le non-respect des températures de conservation prescrites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28940 correspond à l'interruption de la chaîne du froid pour des produits alimentaires d'origine non animale, commise par un exploitant du secteur alimentaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°853/2004 (annexe II, chapitre IX, section 5), impose le respect strict des températures de conservation afin de garantir la sécurité sanitaire des denrées. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant ne maintient pas les conditions de température requises, exposant les produits à un risque de détérioration ou de contamination. Elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28940
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.