Natinf 2894
Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition
Que signifie le Natinf 2894 ?
Le Natinf 2894 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pratique déloyale consistant à subordonner la vente d’un produit ou la fourniture d’un service à une condition abusive imposée au consommateur. Prévue par les articles L.121-11 et R.132-2 du Code de la consommation, cette infraction vise les professionnels qui imposent des exigences non justifiées par la nature de la transaction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2894 sanctionne une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation, plus précisément la vente ou la prestation de service sous condition abusive. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l’article R.132-2 du même code, cible les professionnels qui imposent au consommateur des conditions non liées à l’objet du contrat, telles que l’achat forcé d’un produit supplémentaire ou l’adhésion à un service annexe sans justification objective. L’infraction suppose une relation déséquilibrée entre le professionnel et le consommateur, où ce dernier se voit contraint d’accepter des modalités non essentielles pour accéder au bien ou au service initialement souhaité. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’auteur s’expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2894
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.