Natinf 28939
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 28939 réprime la conservation de denrées alimentaires d'origine non animale dans des conditions thermiques inappropriées, exposant les consommateurs à des risques sanitaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article L.412-1 du Code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, impose aux professionnels de la restauration, de la distribution ou du stockage de respecter des températures strictes pour prévenir toute altération dangereuse des produits. Les dispositions visent notamment les aliments prêts à consommer, les produits surgelés ou réfrigérés, dont la dégradation peut entraîner des toxi-infections. L'infraction est caractérisée dès lors que les températures observées s'écartent des normes fixées par la réglementation européenne, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.

Montant des contraventions