Natinf 28938
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
Que signifie le Natinf 28938 ?
Le Natinf 28938 vise l'emploi, dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale, d'une personne susceptible de les contaminer. Cette infraction, prévue par l'article R. 412-37 1° du code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe et réprime un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28938 correspond à l'emploi d'une personne dans une zone de manutention de produits ou denrées alimentaires non animales alors qu'elle est susceptible de les contaminer. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R. 412-37 1° du code de la consommation et réprimée par l'article R. 451-1 du même code, s'inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires visant à garantir la sécurité sanitaire des aliments. Les règles européennes, notamment le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, imposent des exigences strictes en matière d'hygiène, notamment dans les zones de manipulation des denrées. L'infraction sanctionne ainsi le non-respect de ces obligations, en ciblant spécifiquement le risque de contamination lié à la présence de personnel inadapté dans des espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28938
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.