Natinf 28937 - Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'inobservation des règles d'hygiène par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28937	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 09:47

Champ modifié

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L'inobservation des règles d'hygiène par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.