Natinf 28937
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale

Informations clés

Description

Le Natinf 28937 correspond à l’inobservation des règles d’hygiène applicables aux personnes travaillant dans les zones de manutention de produits et denrées alimentaires d’origine non animale, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, notamment son annexe II chapitre VIII, sanctionne le non-respect des obligations de propreté, de formation ou d’organisation destinées à prévenir les risques de contamination. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l’auteur (salarié, exploitant ou toute personne intervenant dans la zone concernée), l’absence de conformité aux normes d’hygiène prescrites et la localisation de l’activité dans un espace dédié à la manipulation de denrées non animales. Réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, cette contravention n’exige pas la démonstration d’un préjudice effectif, mais seulement la violation des règles en vigueur.

Montant des contraventions