Natinf 28936
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28936 ?
Le Natinf 28936 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, par un exploitant du secteur alimentaire traitant des produits et denrées d'origine non animale, d'un local dépourvu d'alimentation en eau conforme aux exigences sanitaires. L'infraction est prévue par l'article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement CE n°852/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28936 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des normes d'hygiène par un professionnel du secteur alimentaire. Plus précisément, cette infraction désigne l'utilisation d'un local dépourvu d'une alimentation en eau conforme aux prescriptions sanitaires, lorsque ce local est destiné à la manipulation ou au stockage de produits et denrées d'origine non animale. Cette obligation, prévue par l'article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments. L'infraction est réprimée par l'article R.451-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28936
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.