Natinf 28935
Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

Informations clés

Description

Le Natinf 28935 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’entreposage non conforme de déchets par un exploitant du secteur alimentaire, lorsque ces déchets proviennent de produits ou denrées d’origine non animale. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, impose aux professionnels des règles strictes en matière de gestion des déchets pour prévenir les risques sanitaires ou environnementaux. L’annexe II, chapitre VI, de ce règlement précise notamment les obligations d’entreposage et d’élimination. La sanction est prévue à l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, sans peine d’emprisonnement encourue pour cette contravention.

Montant des contraventions