Natinf 28935
Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28935 ?
Le Natinf 28935 désigne Contravention de 5ème classe pour entreposage non conforme de déchets par un exploitant du secteur alimentaire. Sanctionnée selon l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT, cette infraction concerne les produits et denrées d'origine non animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28935 désigne Contravention de 5ème classe pour entreposage non conforme de déchets par un exploitant du secteur alimentaire. Sanctionnée selon l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT, cette infraction concerne les produits et denrées d'origine non animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28935
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.