Natinf 28934
Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations
Que signifie le Natinf 28934 ?
Le Natinf 28934 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi, au contact de produits et denrées alimentaires d’origine non animale, d’installations ou d’équipements mal entretenus susceptibles de provoquer une contamination. Cette infraction, prévue par l’article R.412-37 1° du Code de la consommation, s’applique aux professionnels manipulant ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28934 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation d’équipements ou d’installations mal entretenus en contact avec des produits et denrées alimentaires d’origine non animale, exposant ces derniers à un risque de contamination. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-37 1° du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des obligations d’hygiène et de sécurité sanitaire imposées aux professionnels du secteur alimentaire. Les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, notamment son annexe II chapitre V, complètent ce dispositif en précisant les exigences en matière d’entretien des locaux et du matériel. L’infraction vise à prévenir les dangers pour la santé publique liés à des conditions d’hygiène défaillantes, sans nécessiter la preuve d’une contamination effective. Elle est passible d’une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28934
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.