Natinf 28933
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un véhicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
Que signifie le Natinf 28933 ?
Le Natinf 28933 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport de produits ou denrées alimentaires d’origine non animale dans un véhicule dépourvu des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des températures requises. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et les règlements européens, s’applique aux professionnels assurant le transport de ces marchandises sous conditions de température contrôlée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28933 réprime le transport de produits et denrées alimentaires d’origine non animale dans des conditions inadéquates, notamment lorsque le véhicule utilisé ne dispose pas des équipements obligatoires pour garantir le maintien et le contrôle des températures. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre des obligations sanitaires imposées par le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, notamment son annexe II, chapitre IV, paragraphe 6. Elle vise à prévenir les risques de détérioration des denrées, susceptibles de compromettre la sécurité alimentaire. Les professionnels du transport, qu’ils soient transporteurs ou expéditeurs, sont tenus de respecter ces dispositions pour éviter toute infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28933
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.