Natinf 28932
Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
Que signifie le Natinf 28932 ?
Le Natinf 28932 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport en vrac de produits ou denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur dépourvu de la mention « uniquement pour contact alimentaire » ou équivalente, en violation des exigences de sécurité sanitaire prévues par le Code de la consommation et les règlements européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28932 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport en vrac de denrées ou produits alimentaires non d'origine animale dans un conteneur non conforme aux normes de sécurité sanitaire. L'infraction est caractérisée lorsque le conteneur utilisé ne porte pas la mention obligatoire « uniquement pour contact alimentaire » ou une formulation équivalente, telle que prescrite par l'article R. 412-37 1° du Code de la consommation et les règlements européens, notamment le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004. Ces dispositions visent à prévenir les risques de contamination et à garantir la traçabilité des matériaux en contact avec les aliments. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28932
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.