Natinf 28931
Transport en vrac a l'état liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires

Informations clés

Description

Le Natinf 28931 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 412-37 1° du Code de la consommation et le Règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, notamment son annexe II chapitre IV paragraphe 4. L’infraction consiste à transporter en vrac des produits ou denrées alimentaires d’origine non animale, sous forme liquide, granulaire ou poudreuse, dans un conteneur ayant servi au préalable à des produits non alimentaires. Ce dispositif réglementaire, complété par les articles 1, 2 et 4 du même règlement, impose des règles strictes de séparation des flux pour éviter toute contamination croisée et assurer l’hygiène des denrées. L’article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, qui expose les professionnels à des sanctions pénales.

Montant des contraventions