Natinf 28930
Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits
Que signifie le Natinf 28930 ?
Le Natinf 28930 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter simultanément, sans séparation physique, des denrées alimentaires d’origine non animale avec d’autres produits, risquant une contamination croisée. Cette infraction, prévue par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement CE n°852/2004, s’applique aux professionnels du transport de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28930 correspond à une infraction liée à la sécurité sanitaire des aliments, spécifiquement le transport non séparé de denrées alimentaires d’origine non animale en présence d’autres produits. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, impose une séparation physique des marchandises pour éviter tout risque de contamination ou d’altération. Elle s’adresse aux transporteurs et professionnels manipulant des denrées, qui doivent respecter les règles d’hygiène définies à l’annexe II, chapitre IV, paragraphe 3 du règlement européen. L’article R.451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, soulignant l’obligation de garantir l’intégrité des produits alimentaires durant leur acheminement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28930
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.