Natinf 2893
Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime
Que signifie le Natinf 2893 ?
Le Natinf 2893 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, sans motif légitime, de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur. Cette infraction, prévue par les articles R.132-1 et L.121-11 du Code de la consommation, vise tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2893 sanctionne le refus discriminatoire ou abusif opposé par un professionnel à un consommateur souhaitant acquérir un produit ou bénéficier d’une prestation de services. Prévue par les articles R.132-1 et L.121-11 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe exige que le refus soit dépourvu de motif légitime, comme une indisponibilité avérée du produit ou une incompatibilité avec les conditions générales de vente. L’infraction s’applique uniquement dans le cadre d’une relation commerciale, excluant les transactions entre particuliers ou les refus justifiés par des impératifs techniques, juridiques ou de sécurité. La peine encourue est une amende contraventionnelle, dont le montant maximal est fixé par le Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2893
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.