Natinf 28929
Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus
Que signifie le Natinf 28929 ?
Le Natinf 28929 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de produits ou denrées alimentaires d’origine non animale dans des réceptacles ou conteneurs mal entretenus, susceptible de compromettre leur salubrité. Prévu par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement CE n°852/2004, il vise les professionnels du transport soumis aux règles d’hygiène alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28929 sanctionne le transport de denrées alimentaires non animales dans des contenants insuffisamment nettoyés ou entretenus, une infraction à l’hygiène prévue par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004. Cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux transporteurs et opérateurs manipulant des produits destinés à la consommation, dès lors que l’état des réceptacles expose les denrées à un risque de contamination ou d’altération. Les exigences d’entretien des conteneurs, détaillées en annexe II du règlement européen, imposent notamment des procédures de nettoyage régulières et adaptées aux matériaux utilisés. L’infraction est constituée indépendamment de tout dommage effectif, le simple non-respect des normes d’hygiène suffisant à caractériser le manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28929
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.