Natinf 28928
Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28928 ?
Le Natinf 28928 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un site mobile ou provisoire présentant un risque de contamination des produits et denrées alimentaires non animales. Infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28928 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un site mobile ou provisoire présentant un risque de contamination des produits et denrées alimentaires non animales. Infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28928
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.