Natinf 28927
Contravention de 5ème classePreparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour préparation ou transformation de produits alimentaires non animaux dans un local sans équipement adapté au lavage des denrées. Infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28927
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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