Natinf 28927
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees

Informations clés

Description

Le Natinf 28927 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le non-respect des règles d’hygiène lors de la préparation ou transformation de produits et denrées alimentaires d’origine non animale. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque ces opérations sont réalisées dans un local ne disposant pas d’un équipement adapté au lavage des denrées, une obligation prévue par l’article R. 412-37 1° du Code de la consommation et renforcée par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Ce texte impose aux professionnels du secteur alimentaire de garantir des conditions sanitaires strictes, notamment en matière de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel. L’infraction est réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui prévoit une amende contraventionnelle de 5e classe.

Montant des contraventions