Natinf 28926
Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
Que signifie le Natinf 28926 ?
Le Natinf 28926 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la préparation ou transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu des dispositifs obligatoires de nettoyage, désinfection et entreposage des outils et équipements de travail. Cette infraction, prévue par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation, vise à assurer le respect des normes d'hygiène dans les établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28926 sanctionne le non-respect des règles d'hygiène applicables aux locaux de préparation ou transformation de produits alimentaires non animaux. Selon l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et les dispositions du règlement (CE) du 29 avril 2004, tout local utilisé pour ces activités doit être équipé de dispositifs adaptés pour le nettoyage, la désinfection et l'entreposage des outils et équipements de travail. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.451-1 du même code. Elle vise à prévenir les risques de contamination et à garantir la sécurité sanitaire des denrées produites, en imposant des standards minimaux d'hygiène aux professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28926
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.