Natinf 28925
Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28925 ?
Le Natinf 28925 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitant d’un établissement du secteur alimentaire qui utilise un local mal éclairé pour la manipulation ou le stockage de produits et denrées d’origine non animale. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, réprime le non-respect des normes d’éclairage applicables aux locaux professionnels dédiés à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28925 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation, par un exploitant du secteur alimentaire, d’un local insuffisamment éclairé pour la manipulation ou le stockage de produits et denrées non animales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-37 1° et R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, vise à garantir des conditions d’hygiène et de sécurité minimales dans les établissements concernés. Elle s’applique spécifiquement aux locaux où sont traités des produits non issus du règne animal, excluant ainsi les exigences propres aux denrées d’origine animale. L’éclairage inadéquat peut compromettre la surveillance des produits et favoriser des risques sanitaires, justifiant cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.