Natinf 28924
Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28924 ?
Le Natinf 28924 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un exploitant du secteur alimentaire, d’un local mal ventilé pour le stockage ou la manipulation de produits et denrées d’origine non animale. L’infraction, prévue par le Code de la consommation et le règlement CE 852/2004, sanctionne le non-respect des normes d’hygiène applicables aux locaux dédiés à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28924 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les exploitants du secteur alimentaire qui utilisent un local mal ventilé pour des produits ou denrées d’origine non animale. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°852/2004 (notamment son annexe II, chapitre I, paragraphe 5), impose des exigences strictes en matière d’hygiène et de salubrité des locaux. Elle vise à prévenir les risques de contamination ou d’altération des denrées, en garantissant des conditions de ventilation adaptées. L’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou correctives pouvant être ordonnées par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28924
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.