Natinf 28924
Contravention de 5ème classeUtilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un exploitant du secteur alimentaire utilisant un local mal ventilé pour des produits non animaux. Infraction prévue par le Code de la consommation et le règlement CE 852/2004, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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