Natinf 28923
Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28923 ?
Le Natinf 28923 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitant d’un secteur alimentaire traitant des produits et denrées d’origine non animale qui utilise un local dépourvu d’installations sanitaires conformes aux exigences réglementaires. L’infraction est prévue par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation et les dispositions du règlement CE n° 852/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28923 réprime l’utilisation, par un exploitant du secteur alimentaire spécialisé dans les produits et denrées d’origine non animale, d’un local ne disposant pas d’installations sanitaires conformes aux normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par l’article R. 412-37 1° du code de la consommation, qui renvoie aux obligations définies par le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, notamment ses annexes II (chapitre I, sections 3, 4 et 6). Ces textes imposent des exigences strictes en matière d’équipements sanitaires pour garantir la sécurité et la salubrité des produits manipulés. L’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R. 451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28923
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.