Natinf 28922
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
Que signifie le Natinf 28922 ?
Le Natinf 28922 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un exploitant du secteur alimentaire, de locaux conçus ou aménagés de manière à empêcher le respect des bonnes pratiques d’hygiène pour des produits ou denrées d’origine non animale. L’infraction porte sur les défauts de conception ou d’aménagement des installations, prévus par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et les annexes du règlement CE n°852/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28922 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les exploitants du secteur alimentaire qui utilisent des locaux ne permettant pas l’application des règles d’hygiène essentielles pour les produits et denrées d’origine non animale. Cette infraction, définie à l’article R.412-37 1° du code de la consommation, cible spécifiquement les manquements liés à la conception ou à l’aménagement des installations, en violation des exigences fixées par le règlement CE n°852/2004, notamment ses annexes II (chapitre I, II et IX). Elle est réprimée par l’article R.451-1 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle. L’élément central réside dans l’inadéquation des locaux, empêchant le respect des bonnes pratiques d’hygiène, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque avéré pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28922
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.