Natinf 28922
Contravention de 5ème classeUtilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour exploitation alimentaire dans des locaux non conformes aux règles d'hygiène. Infraction prévue par l'art. R.412-37 du Code de la consommation et réglementation CE, réprimée par l'art. R.451-1. Risque d'amende sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28922
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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