Natinf 28921
Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

Informations clés

Description

Le Natinf 28921 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation d'un local mal entretenu par un professionnel du secteur alimentaire manipulant des produits ou denrées d'origine non animale. Cette infraction, prévue par l'article R. 412-37 1° du Code de la consommation et encadrée par le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, vise à garantir le respect des règles d'hygiène et de salubrité dans les établissements concernés. Elle s'applique spécifiquement aux exploitants dont les locaux ne répondent pas aux exigences minimales de propreté, exposant ainsi les produits à des risques de contamination. Les annexes II du règlement européen précisent les normes applicables aux infrastructures et aux équipements, tandis que l'article R. 451-1 du Code de la consommation en définit la répression. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions