Natinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28920 ?
Le Natinf 28920 désigne la non-déclaration d'un établissement alimentaire vendant des produits non animaux est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1,§2, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28920 désigne la non-déclaration d'un établissement alimentaire vendant des produits non animaux est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1,§2, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28920
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.