Natinf 28919
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
Que signifie le Natinf 28919 ?
Le Natinf 28919 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation d'un secteur alimentaire traitant des produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), tel que requis par la réglementation sanitaire. L'infraction, prévue par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°852/2004, s'applique aux professionnels concernés par ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28919 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'absence de système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) dans un établissement exploitant des denrées ou produits d'origine non animale. Cette obligation, imposée par l'article R.412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments en identifiant et contrôlant les dangers potentiels à chaque étape de la production, de la transformation ou de la distribution. L'infraction concerne les professionnels du secteur alimentaire soumis à cette réglementation, indépendamment de la survenance effective d'un risque ou d'un dommage. Elle est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28919
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.