Natinf 28918
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Que signifie le Natinf 28918 ?
Le Natinf 28918 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exercice d'activités de production primaire de denrées alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme d'un registre documentant les mesures de maîtrise des dangers sanitaires. Cette infraction, prévue par l'article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement CE n°852/2004, s'applique aux professionnels concernés par ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28918 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-tenue ou à la tenue non conforme d'un registre obligatoire pour les producteurs primaires de denrées alimentaires d'origine non animale. Selon l'article R.412-37 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004, ces professionnels doivent consigner les mesures prises pour maîtriser les dangers liés à la sécurité sanitaire des produits. L'infraction vise spécifiquement le défaut de traçabilité et de contrôle des risques, essentiels pour prévenir les contaminations ou les non-conformités. L'article R.451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables, sans peine d'emprisonnement encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28918
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.