Natinf 28918
Contravention de 5ème classeExercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour défaut de registre de sécurité alimentaire. Sanctionnée par l'art. R.451-1 du Code de la consommation. Risque d'amende sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28918
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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