Natinf 28917
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Que signifie le Natinf 28917 ?
Le Natinf 28917 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exercice d'activités de production primaire de denrées alimentaires d'origine non animale sans mise en place de mesures garantissant des conditions de stockage hygiéniques. Cette infraction, prévue par les articles R.412-37 1° et L.412-1 du Code de la consommation, réprime le défaut de conformité aux exigences sanitaires applicables aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28917 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles d'hygiène lors du stockage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre d'une activité de production primaire. Selon les dispositions des articles R.412-37 1° et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, les professionnels sont tenus d'adopter des mesures garantissant des conditions de stockage conformes aux normes sanitaires. L'infraction est caractérisée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant potentiellement les denrées à des risques de contamination ou d'altération. Les exigences portent notamment sur la propreté des locaux, la maîtrise des températures et la prévention des croisements entre produits propres et souillés, comme le précisent les annexes du règlement européen.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28917
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.