Natinf 28916
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Que signifie le Natinf 28916 ?
Le Natinf 28916 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice d’activités de production primaire de denrées alimentaires d’origine non animale sans adoption de mesures garantissant des conditions d’hygiène lors de leur transport. Cette infraction, prévue par l’article R.412-37 1° du code de la consommation et les règlements européens en matière d’hygiène, s’applique aux professionnels concernés par la chaîne de production et de transport de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28916 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des obligations d’hygiène lors du transport de denrées alimentaires d’origine non animale issues de la production primaire. Selon l’article R.412-37 1° du code de la consommation et les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, tout opérateur doit veiller à ce que les conditions de transport préservent la salubrité des produits, notamment en évitant les contaminations ou altérations. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tenus de mettre en œuvre des mesures adaptées pour garantir la sécurité sanitaire des denrées tout au long de leur acheminement. Les textes applicables imposent des exigences précises, comme le maintien de la chaîne du froid ou la propreté des véhicules, sans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28916
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.