Natinf 28915
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene

Informations clés

Description

Le Natinf 28915 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d’hygiène lors de la production primaire de produits et denrées alimentaires d’origine non animale. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, s’applique aux producteurs qui méconnaissent les exigences sanitaires fixées, notamment celles relatives aux locaux, aux équipements ou aux procédures de manipulation. Les annexes I et II du règlement précisent les obligations en matière d’hygiène des denrées, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation en assure la répression.

Montant des contraventions