Natinf 28914
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations

Informations clés

Description

Le Natinf 28914 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d’hygiène dans la production primaire de denrées alimentaires d’origine non animale, en particulier l’obligation de protéger ces produits contre les contaminations. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 1° du Code de la consommation et réprimée par l’article R. 451-1 du même code, s’inscrit dans le cadre des exigences fixées par le règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Les professionnels concernés doivent notamment appliquer les mesures de maîtrise des dangers définies à l’annexe I, partie A, du règlement, telles que la prévention des contaminations croisées, le nettoyage des équipements ou la formation du personnel. L’infraction suppose un manquement à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif, mais simplement un risque pour la sécurité sanitaire des denrées.

Montant des contraventions