Natinf 2891
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence
Que signifie le Natinf 2891 ?
Le Natinf 2891 vise le délit d'opposition aux fonctions des agents chargés du contrôle des prix et de la concurrence, prévu par les articles L.450-1, L.450-8 et L.450-10 du Code de commerce. Il réprime tout comportement faisant obstacle à l'exercice des missions de ces agents, notamment lors des enquêtes ou vérifications en matière de pratiques anticoncurrentielles ou de respect des règles de prix.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2891 correspond à l'infraction d'opposition aux fonctions des agents chargés du contrôle des prix et de la concurrence, définie comme un délit par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.450-1, L.450-8 et L.450-10, sanctionne les actes entravant délibérément les investigations menées par ces agents dans le cadre de leurs missions, telles que les enquêtes sur les pratiques restrictives de concurrence ou les contrôles de conformité des prix. Les comportements visés incluent notamment le refus de communication de documents, l'obstruction aux vérifications ou toute autre action empêchant l'exercice normal de leurs prérogatives.
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